Dans un cabinet de gestion locative, les propriétaires connaissent rarement le dirigeant. En réalité, ils connaissent leur gestionnaire. C'est lui qui répond au téléphone, suit les loyers et règle les sinistres. Ainsi, la reprise d'un cabinet se joue en grande partie sur la façon dont l'équipe de gestion passe d'un employeur à l'autre.
C'est pourquoi cet article se concentre sur le transfert des gestionnaires locatifs lors d'une reprise. Il rappelle le cadre légal, détaille les points propres à la carte professionnelle et propose une méthode pour garder l'équipe et les propriétaires. Par ailleurs, il s'adresse d'abord au repreneur, mais il éclaire aussi le cédant qui prépare sa sortie.
En bref
Lors de la vente du fonds d'un cabinet, les contrats de travail des gestionnaires salariés subsistent avec le repreneur, selon l'article L1224-1 du code du travail. Cependant, leurs attestations d'habilitation doivent être revues, car le titulaire de la carte professionnelle change. Enfin, la vraie difficulté reste humaine : garder les gestionnaires, c'est garder les propriétaires, donc la valeur du cabinet, qui se situe de 200 à 380 % du chiffre d'affaires sur les opérations que nous accompagnons.
À ne pas confondre
Cette page traite des gestionnaires locatifs, c'est-à-dire des collaborateurs qui gèrent au quotidien les biens confiés au cabinet. À ne pas confondre avec le transfert des mandats de gestion signés par les propriétaires, qui obéit à d'autres règles. De même, le cadre général applicable à tous les salariés d'une agence fait l'objet d'un article dédié : Transfert des contrats de travail lors de la reprise d'une agence immobilière : ce que dit la loi.
Pourquoi les gestionnaires pèsent autant dans la reprise d'un cabinet
La valeur d'un cabinet de gestion locative repose sur des revenus récurrents. Notamment, ces revenus proviennent des mandats confiés par les propriétaires. Or, un propriétaire reste fidèle à un service, souvent incarné par une personne. De ce fait, le départ d'un gestionnaire peut entraîner des résiliations de mandats dans les mois qui suivent.
Par ailleurs, le gestionnaire détient une connaissance que les logiciels ne contiennent pas toujours. Il sait quel locataire paie en retard, quel propriétaire veut être appelé et quel immeuble pose problème. Notre article Les 5 facteurs qui font monter la valeur d’un cabinet de gestion locative montre combien cette qualité de service compte dans le prix.
En pratique, le repreneur achète donc autant une équipe qu'un portefeuille. Notre guide Valorisation d’un cabinet de gestion locative en 2026 : méthode et coefficients détaille la fourchette de 200 à 380 % du chiffre d'affaires. Toutefois, cette fourchette suppose que la clientèle reste après la reprise. C'est précisément l'enjeu du transfert des gestionnaires locatifs.
Le cadre légal : ce que prévoit le code du travail
Le point de départ est l'article L1224-1 du code du travail, consulté le 20 novembre 2026. Lorsque la situation juridique de l'employeur change, notamment par vente ou fusion, tous les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. Ainsi, lors de la vente du fonds, les gestionnaires salariés rejoignent le repreneur avec leur ancienneté et leur contrat.
De plus, l'article L1224-2 du code du travail prévoit que le nouvel employeur reprend les obligations de l'ancien à la date de la modification. Le texte réserve deux exceptions, dont les procédures collectives. En revanche, l'ancien employeur rembourse les sommes dues à cette date, sauf si l'acte de cession en a déjà tenu compte.
Lors d'une cession des parts, la situation diffère. En effet, la société employeur reste la même, seuls ses associés changent. Les contrats des gestionnaires continuent donc sans transfert. Pour comparer les deux montages, consultez notre article Cession de cabinet de gestion locative : guide pour réussir votre transmission.
Le cas du rachat d'un simple portefeuille
Certains repreneurs n'achètent pas tout le cabinet, mais seulement un portefeuille de mandats. Dans ce cas, l'application de l'article L1224-1 aux gestionnaires dépend des circonstances de l'opération. C'est pourquoi ce point doit être tranché par un avocat en droit du travail avant la signature. Notre article Comment acheter un portefeuille de gestion locative ? présente ce type d'opération.
Carte professionnelle : les règles propres aux gestionnaires
En pratique, le gestionnaire agit pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Selon l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970, consultée le 20 novembre 2026, toute personne habilitée justifie de sa compétence, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs. Le même article lui interdit de recevoir ou de détenir des fonds pour le compte de clients. Concrètement, les loyers encaissés restent sous la responsabilité du titulaire de la carte.
Cette habilitation prend la forme d'une attestation. D'après l'article 9 du décret du 20 juillet 1972, le titulaire de la carte la délivre après visa de la chambre de commerce et d'industrie. Le texte ajoute que toute modification de ses mentions donne lieu à un nouveau document. Par conséquent, un changement de titulaire après la reprise impose de délivrer de nouvelles attestations aux gestionnaires.
Par ailleurs, le même article permet au titulaire de réclamer l'attestation par lettre recommandée. Son détenteur doit alors la restituer dans les vingt-quatre heures. À ce titre, le calendrier de remise et de délivrance des attestations doit figurer dans le planning de la reprise, pour éviter toute période sans habilitation.
La formation continue des gestionnaires
L'article 3-1 de la même loi soumet les personnes habilitées à une obligation de formation continue. Ainsi, le repreneur a intérêt à vérifier, pendant l'audit, que chaque gestionnaire a suivi ses formations. Notre article Due diligence avant l’achat d’un cabinet de gestion locative détaille les autres pièces à contrôler.
Ce que le repreneur vérifie pour chaque gestionnaire — repères 2026
Ce tableau reprend les textes officiels consultés le 20 novembre 2026 sur Légifrance et sur le site Entreprendre Service Public.
| Point de contrôle | Gestionnaire salarié | Gestionnaire agent commercial |
|---|---|---|
| Sort du contrat lors de la vente du fonds | Il subsiste avec le repreneur (article L1224-1) | Il relève du code de commerce et se traite dans l'acte, avec un avocat |
| Sommes dues à la date de la vente | Reprises par le repreneur, sauf exceptions (article L1224-2) | À régler entre les parties dans l'acte |
| Attestation d'habilitation | Nouveau document si ses mentions changent (décret de 1972, article 9) | Même règle |
| Maniement des fonds | Interdit à titre personnel (loi de 1970, article 4) | Interdit à titre personnel (loi de 1970, article 4) |
| Formation continue | Obligatoire (loi de 1970, article 3-1) | Obligatoire (loi de 1970, article 3-1) |
Ces repères ne remplacent pas l'analyse d'un avocat en droit du travail.






