1. Responsable de traitement
Les données personnelles collectées sur le site agenceimmobiliereaceder.com et sur la plateforme associée (espaces vendeur, repreneur et partenaires) sont traitées par BROZZERS, SARL au capital de 1 000 €, RCS La Roche-sur-Yon 922 015 656, siège social Le Pont Métayer, 85520 Saint-Vincent-sur-Jard (le « Cabinet »).
Contact du référent protection des données du Cabinet, pour toute question ou pour exercer vos droits : contact@agenceimmobiliereaceder.com.
2. Les traitements que nous réalisons
2.1 Estimation en ligne et prospection
L’estimation gratuite est utilisable sans créer de compte. Si vous demandez à être recontacté(e), nous collectons vos coordonnées (email, téléphone, nom le cas échéant), votre métier et votre région, sur la base de votre consentement (art. 6.1.a RGPD), dont nous conservons la preuve (texte accepté, date, adresse IP). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email. Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact ; 1 an pour la preuve de désinscription.
2.2 Comptes et espaces personnels
La création et la gestion de votre compte (identité, email, téléphone, mot de passe haché, authentification à deux facteurs, journal de connexion) reposent sur l’exécution du contrat que constituent les CGU (art. 6.1.b RGPD). Les comptes sans aucune activité depuis 3 ans font l’objet d’une revue en vue de leur anonymisation.
2.3 Dossier vendeur (cédant)
Les informations relatives à votre société, vos chiffres d’affaires, vos fonds de commerce et les documents que vous déposez sont traités au titre des mesures précontractuelles et de l’exécution du mandat (art. 6.1.b) et de l’intérêt légitime du Cabinet à instruire votre dossier de cession (art. 6.1.f). Ils ne sont jamais publiés tels quels : les annonces sont anonymisées et la consultation des documents est soumise à un accord de confidentialité (NDA).
2.4 Dossier repreneur et vérification d’identité
Le profil repreneur (critères de recherche, capacité de financement, zones ciblées) est traité pour l’exécution du mandat de recherche. Une pièce d’identité est demandée avant l’octroi d’accès aux documents confidentiels et à la signature des mandats, au titre de l’obligation légale de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme applicable aux professions immobilières (art. L561-2 du code monétaire et financier). Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de la relationd’affaires (art. L561-12 CMF).
2.5 Registre des mandats
Les mandats de vente et de recherche sont inscrits sur un registre légal à numérotation chronologique continue (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; décret n° 72-678, art. 72), au titre d’une obligation légale (art. 6.1.c RGPD). Ce registre est conservé 10 ans et ne peut faire l’objet d’aucune suppression : le droit à l’effacement ne s’applique pas aux données qu’il contient (art. 17.3.b RGPD).
2.6 Dataroom et journalisation des consultations
L’accès aux documents confidentiels est tracé : pour chaque consultation, nous enregistrons l’identité de l’utilisateur, l’horodatage, l’adresse IP, le navigateur utilisé et un identifiant de filigrane propre à la consultation. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime du Cabinet et des cédants à assurer la sécurité et la traçabilité probatoire des documents échangés dans le cadre de cessions confidentielles (art. 6.1.f RGPD). Ces journaux sont conservés pendant toute la durée nécessaire à cette finalité probatoire.
2.7 Signature électronique
La signature des documents (NDA, mandats, lettres d’intention) est opérée par un prestataire de signature électronique qualifié au sens du règlement eIDAS, actuellement Youtrust, anciennement Yousign (Yousign SAS, France — données hébergées dans l’Union européenne), pour l’exécution du contrat. Un dossier de preuve (identité du signataire, horodatage, empreinte du document) est constitué et archivé avec le document signé.
2.8 Paiement et facturation
Le paiement de l’avis de valeur est opéré par Stripe, qui agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les données de paiement (nous ne stockons aucune donnée de carte bancaire). Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans (art. L123-22 du code de commerce).
2.9 Emails et relances
Les emails transactionnels (notifications liées à votre compte et à vos dossiers) sont nécessaires à l’exécution du service. Les emails de prospection et les relances ne sont adressés qu’aux personnes ayant consenti et comportent tous un lien de désinscription immédiate.
2.10 Mesure d’audience
Avec votre consentement, nous utilisons Google Analytics 4 (Google Ireland Limited) pour mesurer la fréquentation du site et l’efficacité de nos campagnes. Les données peuvent être transférées vers Google LLC, aux États-Unis, dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis. Voir la politique cookies.
Avec votre consentement, le suivi de navigation HubSpot (HubSpot Inc.) rattache les pages consultées à votre fiche de contact lorsque vous nous écrivez ou créez un compte, afin de mieux répondre à votre demande. Les données peuvent être transférées vers les États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis. Voir la politique cookies.
2.11 Partages avec les conseils externes
Dans le cadre d’une cession, certains documents peuvent être partagés avec les conseils des parties (avocat, notaire) via des liens nominatifs, limités, révocables et journalisés, pour l’exécution du mandat.
3. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées du Cabinet et, pour les stricts besoins de leurs prestations, à nos sous-traitants :
- Vercel Inc. (hébergement de l’application — États-Unis*)
- Supabase (base de données — Union européenne, Paris)
- Brevo (Sendinblue SAS, France — envoi d’emails)
- HubSpot Inc. (CRM — États-Unis*, uniquement avec votre consentement)
- Stripe (paiements — responsable de traitement autonome)
- Youtrust, anciennement Yousign SAS (signature électronique — France, Union européenne)
- Upstash (protection anti-abus / limitation de débit)
* Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 44 et suivants RGPD). Les documents de vos dossiers et la base de données restent hébergés dans l’Union européenne.
4. Durées de conservation
- Prospect (estimation, contact) : 3 ans après le dernier contact
- Preuve de désinscription : 1 an
- Compte utilisateur : durée d’utilisation, revue après 3 ans d’inactivité
- Pièce d’identité (LCB-FT) : 5 ans après la fin de la relation d’affaires
- Registre des mandats : 10 ans (aucune suppression possible)
- Pièces comptables et factures : 10 ans
- Contrats signés et dossiers de preuve : 5 ans à compter de la fin du contrat (prescription, art. 2224 du code civil), 10 ans pour les mandats
- Journaux de sécurité et de consultation : durée nécessaire à la finalité probatoire
5. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement (dans les limites des obligations légales de conservation rappelées ci-dessus), de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer : contact@agenceimmobiliereaceder.com. Nous répondons dans un délai d’un mois. Un justificatif d’identité ne vous sera demandé qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
6. Sécurité
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données traitées : chiffrement en transit, authentification à deux facteurs, journalisation inaltérable des accès, liens de téléchargement signés à durée de vie courte, hébergement des données et documents dans l’Union européenne, cloisonnement des accès par niveau d’habilitation.
7. Mineurs
La plateforme s’adresse à des professionnels et à des personnes majeures ; nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs.
8. Évolutions
Cette politique peut évoluer avec la plateforme. La version en vigueur, datée, est publiée sur cette page ; en cas d’évolution substantielle, les utilisateurs disposant d’un compte en sont informés.