1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations payantes proposées par BROZZERS, SARL — voir les mentions légales (le « Cabinet ») — à ses clients. Elles sont communiquées à tout client préalablement à la conclusion de la prestation et leur acceptation conditionne la commande.
Les prestations du Cabinet s’adressent à des clients professionnels : dirigeants, sociétés ou porteurs de projet agissant dans le cadre de la cession ou de la reprise d’une entreprise. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du code de la consommation ; en conséquence, les dispositions propres aux contrats conclus avec un consommateur (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas.
2. Avis de valeur
L’avis de valeur est une prestation d’analyse aboutissant à un document remis au client, présentant une estimation motivée de la valeur de l’entreprise selon une méthode propre à son métier.
- Prix : 600 € HT, soit 720 € TTC (TVA au taux en vigueur de 20 %).
- Portée : l’avis de valeur est un avis indicatif destiné à éclairer le client. Il ne constitue ni une expertise judiciaire, ni une garantie d’un prix de cession, lequel résulte de la négociation entre les parties et des conditions de marché.
- Prestation autonome : l’avis de valeur est une prestation d’expertise facturée pour elle-même. Son montant reste acquis au Cabinet et ne vient pas en déductiondes honoraires d’intermédiation, qu’un mandat de vente soit signé ensuite ou non.
3. Commande et paiement de l’avis de valeur
- La commande est passée depuis l’espace client. L’acceptation des présentes CGV est recueillie avant le paiement.
- Le paiement s’effectue en ligne via Stripe. La prestation est engagée après encaissement.
- Une facture est émise. En cas de relation entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, aux pénalités au taux légal applicable et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
4. Estimation gratuite en ligne
Le simulateur d’estimation accessible sur le site est gratuit et fournit une fourchette indicative et automatique, sans valeur contractuelle ni engagement.
5. Honoraires d’intermédiation (mandat de vente)
En cas de mandat de vente confié au Cabinet, les honoraires d’intermédiation sont régis par le mandat signé et par le barème d’honoraires publié par le Cabinet. Conformément à l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :
- aucune somme n’est due ni perçue avant qu’une opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l’engagement des parties ;
- le débiteur des honoraires est désigné dans le mandat ;
- le barème de référence est de 10 % HT de la valeur du fonds de commerce, avec un minimum de 12 500 € HT.
6. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@agenceimmobiliereaceder.com. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
7. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du Cabinet.