1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site agenceimmobiliereaceder.com et de la plateforme associée (la « Plateforme »), éditée par BROZZERS, SARL — voir les mentions légales (le « Cabinet »). La Plateforme est l’outil de travail du Cabinet, intermédiaire immobilier titulaire de la carte professionnelle, pour l’accompagnement des cessions et reprises d’entreprises immobilières.
2. Définitions
- Cédant : propriétaire d’une entreprise immobilière (agence, cabinet d’administration de biens, syndic, activité de location saisonnière) souhaitant la céder.
- Repreneur : candidat à la reprise d’une entreprise présentée sur la Plateforme. Un même compte peut cumuler les qualités de cédant et de repreneur.
- Dossier : ensemble structuré d’informations et de documents relatifs à une entreprise à céder ou à un projet de reprise.
- Dataroom : espace documentaire sécurisé dont l’accès est accordé par le Cabinet, par niveaux, après signature d’un accord de confidentialité.
- NDA : accord de confidentialité signé préalablement à l’accès aux informations confidentielles d’un Dossier.
- LOI : lettre d’intention exprimant l’intérêt d’un Repreneur pour une acquisition.
3. Acceptation et modification
La création d’un compte emporte acceptation pleine et entière des CGU en vigueur, dont la version et la date d’acceptation sont enregistrées. Le Cabinet peut faire évoluer les CGU ; les utilisateurs sont informés des modifications substantielles et la poursuite de l’utilisation après la date d’effet vaut acceptation. La version applicable est celle publiée sur cette page.
4. Compte utilisateur
- La Plateforme s’adresse à des personnes majeures et capables, agissant à titre professionnel ou dans le cadre d’un projet de cession ou de reprise d’entreprise.
- L’utilisateur garantit l’exactitude et la mise à jour des informations communiquées. Les informations d’un Dossier engagent leur déclarant (article 6 ci-dessous).
- Les identifiants sont strictement personnels. L’utilisateur est responsable de leur confidentialité et informe sans délai le Cabinet de tout usage non autorisé. Une authentification à deux facteurs est disponible et recommandée.
- Un même compte peut activer les capacités vendeur et acheteur ; les espaces et les informations restent cloisonnés par dossier.
5. Rôle du Cabinet
La Plateforme n’est pas une place de marché automatique : toute publication d’annonce, tout octroi d’accès à une Dataroom et toute étape de mise en relation est décidée et validée par le Cabinet, dans le cadre des mandats conclus avec ses clients (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Les annonces sont rédigées et validées par le Cabinet à partir des informations fournies par le Cédant ; le Cabinet en assume le rôle d’éditeur. Les contenus déposés par les utilisateurs(documents de Dossier, messages) restent sous la responsabilité de leur auteur.
6. Annonces et informations des Dossiers
- Les annonces publiques sont anonymisées : l’identité de l’entreprise et ses éléments identifiants ne sont révélés qu’après signature d’un NDA et accord du Cabinet.
- Le Cédant garantit l’exactitude, la complétude et la licéité des informations et documents qu’il fournit, et dispose des droits nécessaires pour les communiquer.
- Le Cabinet peut suspendre ou retirer toute annonce ou tout contenu, notamment en cas d’information inexacte, trompeuse ou contraire à la loi.
7. Confidentialité et Dataroom
- L’accès aux informations confidentielles d’un Dossier est subordonné à la signature d’un NDA et à l’octroi d’un niveau d’accès par le Cabinet, qui peut le restreindre ou le révoquer à tout moment.
- Chaque consultation de document est journalisée (identité, horodatage, adresse IP, navigateur) et les documents peuvent porter un filigrane propre à la consultation. L’utilisateur en est expressément informé.
- Il est interdit de copier, capturer, diffuser ou exploiter les informations consultées en dehors de la finalité d’évaluation de l’opération, dans les conditions définies par le NDA signé. La violation de ces obligations engage la responsabilité de son auteur.
8. Messagerie
La messagerie interne est réservée aux échanges relatifs aux Dossiers. Sont notamment interdits : tout contournement du Cabinet en vue de conclure l’opération hors mandat, tout contenu illicite, dénigrant ou trompeur, et toute prospection étrangère à l’objet de la Plateforme. Les messages sont conservés à des fins de suivi des Dossiers et de preuve.
9. Signature électronique
Les documents (NDA, mandats, LOI) sont signés électroniquement via un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), actuellement Youtrust, anciennement Yousign (Yousign SAS, France). Les parties conviennent que ces signatures et les dossiers de preuve associés font preuve entre elles au sens des articles 1366 et 1367 du code civil.
10. Processus de cession
Les étapes proposées par la Plateforme (demande d’accès, LOI, négociation, compromis, acte) sont des outils d’organisation : les droits et obligations de fond des parties résultent des seuls actes signés (mandats, NDA, LOI, avant-contrats et actes définitifs). Sauf stipulation contraire qu’elle contient, une LOI exprime un intérêt et n’emporte pas obligation de conclure.
11. Invités et partages externes
Le Cabinet peut, à la demande des parties, ouvrir des accès limités à leurs conseils (avocat, notaire) via des comptes invités ou des liens de partage nominatifs, restreints à des pièces déterminées, à durée limitée, révocables et journalisés. Ces destinataires sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses contenus et la présentation des annonces sont protégés au profit du Cabinet (voir mentions légales). L’utilisateur conserve ses droits sur les documents qu’il dépose et concède au Cabinet une licence d’utilisation limitée aux besoins de l’exécution du service et des mandats.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies.
14. Responsabilité et disponibilité
- Le Cabinet met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, hébergeurs, force majeure). Des sauvegardes régulières sont réalisées.
- Les estimations affichées par les simulateurs sont indicatives et ne constituent ni une expertise ni un engagement sur un prix de cession.
- Le Cabinet n’est pas partie aux opérations conclues entre Cédant et Repreneur et ne garantit pas la conclusion d’une opération ; ses obligations au titre des mandats sont définies par ceux-ci.
15. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux CGU (notamment aux obligations de confidentialité), le Cabinet peut suspendre ou clôturer un compte après mise en demeure, ou immédiatement en cas de manquement grave. L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment à contact@agenceimmobiliereaceder.com. La clôture du compte est sans effet sur les contrats signés (mandats, NDA) et sur les conservations légales (registre des mandats, comptabilité, preuve).
16. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. Réclamations : contact@agenceimmobiliereaceder.com. Pour les utilisateurs professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège du Cabinet ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent et la médiation de la consommation est accessible dans les conditions des mentions légales.